Rapport

Rapport

Nous avons évalué les positions des principaux partis au sujet des questions de droits numériques qui comptent le plus aux yeux des Canadiens. Leurs notes servent de base à l’évaluation faite par l’équipe d’OpenMedia team, à partir des critères suivants.

Nous travaillons tous les jours sur ces enjeux et nous tenons à nous assurer que vous pourrez voter de façon informée selon ce qui vous importe le plus. Voyez plus loin la position de chacun des partis.

Grades Cumulatifs

CON
D+
NDP
A-
LIB
C
GRN
A

CONFIDENTIALITÉ

Tous les Canadiens méritent d'utiliser Internet sans craindre d'être espionnés par leur propre gouvernement.

ACCÈS

Tous les Canadiens méritent un accès abordable à un Internet à haute vitesse de calibre mondial.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

Tous les Canadiens méritent de pouvoir s'exprimer librement en ligne.

Parti conservateur du Canada

Expand Section
Note Finale D+
CONFIDENTIALITÉ
F
OBTENTION D’UN MANDAT
Les Conservateurs se sont servis de leur majorité pour augmenter substantiellement l’accès des agences gouvernementales aux renseignements personnels de Canadiens honnêtes sans mandat. Ils ont aussi continué à développer des liens de partage opaques avec des partenaires internationaux. Par les projets de loi C-30, C-13 et finalement C-51, d’importantes réglementations introduites par les Conservateurs viennent directement menacer le droit à la vie privée des Canadiens et démontrent un mépris frappant envers les droits des citoyens.
F
ARRÊT DE LA SURVEILLANCE DE MASSE
Non seulement les Conservateurs ont-ils échoué à mettre un terme à la surveillance de masse, mais avec leurs nouveaux projets de loi C-13, S-4 et C-51, ils ont continué d’étendre les pouvoirs de surveillance du gouvernement sur les citoyens canadiens innocents. Leur agence d’espionnage, le CST, est l’objet d’une longue série de scandales qui exposent la surveillance de masse répandue des Canadiens, notamment celle des usagers des aéroports ainsi que la surveillance des téléchargements sur Internet.
F
PRISE DE RESPONSABILITÉS
Le projet de loi C-51 des Conservateurs augmente de façon marquée le partage d’information entre 17 agences gouvernementales, sans aucune surveillance ni comptes à rendre. Les Conservateurs ont aussi aboli une instance de surveillance cruciale du SCRS tout en résistant à toutes les demandes visant une plus grande responsabilité sur les agences d’espionnage canadiennes et leur lien avec la NSA américaine.
F
ACCÈS
C+
UN MEILLEUR CHOIX
Le gouvernement conservateur, en grande partie sous la gouverne du ministre de l’Industrie James Moore, a pris d’importantes mesures dans le but d’implanter notre plan collaboratif et ainsi améliorer le choix et les prix sur le marché de la téléphonie mobile au Canada. Malheureusement, il faudrait poser davantage de gestes audacieux afin d’améliorer le choix de sans-fil et les prix demeurent parmi les plus élevés du monde industrialisé.
B
ACCÈS ÉTENDU
Bien que les Conservateurs aient dévoilé leur stratégie numérique du 150e et promis 200 millions $ pour implanter l’Internet à bande large en milieu rural, cette mesure s’avère nettement insuffisante pour combler le fossé numérique du Canada et son déficit numérique croissant. Les trop faibles cibles de vitesse et de disponibilité du gouvernement font en sorte que le Canada prend sans cesse du retard face à ses concurrents internationaux.
D
PROMOUVOIR L’INNOVATION
Les Conservateurs ont accordé au CRTC de nouveaux pouvoirs lui permettant d’imposer des amendes aux fournisseurs de télécommunications qui enfreignent la loi et ont dénoncé les nouvelles taxes imposées aux fournisseurs numériques comme Netflix. Malheureusement, le gouvernement a gardé sous silence les enjeux reliés à la neutralité d’Internet, malgré le fait que des entreprises comme Bell et Videotron continuent à abuser des échappatoires de la règlementation en vigueur pour faire pencher l’Internet en leur faveur.
B
LIBERTÉ D’EXPRESSION
D+
RESPECT DES CRÉATEURS
Les réformes des Conservateurs sur les avis de propriété intellectuelle de 2012 sont largement positives pour les artistes et les créateurs. Cependant, ce parti a choisi d’utiliser sa majorité parlementaire afin de prolonger la durée des droits d’auteur sur les enregistrements sonores connexes de 20 années supplémentaires, sans consultation publique, par une mesure enfouie dans le budget fédéral. Les experts affirment que cette mesure nuira aux créateurs et artistes qui n’en tireront aucun revenu supplémentaire. Les Conservateurs sont aussi de fervents supporteurs du PTP, qui menace la capacité des artistes et innovateurs canadiens de créer de nouvelles œuvres, de nouveaux produits ou de nouveaux services.
C
PRIORITÉ À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION
Au pouvoir, les Conservateurs se sont efforcés de moderniser la loi canadienne sur la propriété intellectuelle, d’implanter des dispositions d’“avis sur avis” et de tenter de trouver l’équilibre entre la rémunération des artistes et créateurs pour leurs œuvres et la protection de l’accès des Canadiens à un domaine public riche. Toutefois, la mise en place du système d’avis sur avis s’est avérée profondément faussée, ce qui a fait en sorte que des Canadiens ont subi les abus de chasseurs de droits d’auteur. Le gouvernement a aussi, par l’entremise de la Loi sur le droit d’auteur, adopté certaines règles parmi les plus strictes et les plus restrictives du monde sur les verrous numériques. Les Conservateurs ont aussi adopté de force le projet de loi C-51, qui a des conséquences négatives beaucoup plus graves sur le droit à la liberté d’expression.
C
AMÉLIORATION DES PROCESSUS DÉMOCRATIQUES
Les Conservateurs appuient le PTP, qui aura préséance sur les lois canadiennes de propriété intellectuelle, dans le cadre d’un processus opaque et obscur et sans effort sincère pour y impliquer les Canadiens. Ils ont refusé à maintes reprises de répondre aux questions portant sur le PTP et ont caché aux Canadiens les détails de cette entente qui changera leur façon d’utiliser Internet. Les Conservateurs ont aussi récemment prolongé la durée des droits d’auteur dans le cadre du processus budgétaire fédéral sans aucune consultation publique.
F

Nouveau Parti démocratique

Expand Section
Note Finale A-
CONFIDENTIALITÉ
A
OBTENTION D’UN MANDAT
Le NPD a voté contre le projet de loi C-51 et a constamment promis de l’abroger s’il était élu. Ce parti a aussi déclaré qu’il n’appuierait pas l’accès sans mandat aux renseignements personnels et qu’il mettrait à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le parti a aussi dénoncé l’espionnage des Canadiens par le CST.
A
ARRÊT DE LA SURVEILLANCE DE MASSE
Le NPD a adopté une position ferme contre le projet de loi C-51 qui permet au gouvernement de créer une base de données centralisée sur les citoyens canadiens honnêtes. Le NPD a aussi clairement manifesté son opposition à la surveillance de masse et à la collecte sans mandat des renseignements personnels des Canadiens, notamment celle des méta-données.
A
EPRISE DE RESPONSABILITÉS
Le NPD s’est engagé à améliorer la reddition de comptes et la supervision de la surveillance au Canada, notamment en accordant des pouvoirs accrus au Commissariat à la protection de la vie privée. Le parti a aussi exigé des mécanismes de supervision parlementaire accrus sur le CST et la SCRS, notamment le rétablissement de l’Inspecteur général du SCRS.
A
ACCÈS
B+
UN MEILLEUR CHOIX
À propos du marché de la téléphonie mobile et d’Internet, le NPD a appuyé plusieurs politiques pouvant entraîner un meilleur choix et un meilleur accès à un quatrième joueur mondial. Cependant, le parti reconnait les limites des politiques actuellement mises de l’avant et a demandé un soutien additionnel pour les nouveaux fournisseurs au Canada.
B
ACCÈS ÉTENDU
À la fin 2014, le caucus du NPD du nord de l’Ontario s'est prononcé en faveur d’un accès plus rapide et moins cher à Internet en milieu rural. Le NPD a déclaré au cours de la campagne électorale que tous les Canadiens devaient avoir accès à Internet et a promis d’agir afin de combler l’écart numérique.
A
PROMOUVOIR L’INNOVATION
Le NPD appuie la neutralité d’Internet et s’oppose à la “taxe Netflix”. Le parti s’est aussi engagé à réformer l’ensemble de nos institutions démocratiques, ce qui, nous le souhaitons, entraînera une plus grande participation citoyenne dans la gouvernance du CRTC.
B
LIBERTÉ D’EXPRESSION
A-
RESPECT DES CRÉATEURS
Le NPD a critiqué la décision du gouvernement de poursuivre dans le plus grand secret les négociations entourant le plan de censure d’Internet du PTP. Le parti s’est efforcé de dévoiler le processus afin que les Canadiens puissent faire un choix informé au sujet de cette entente. Le NPD appuie aussi le rôle de télédiffuseur national de la CBC et s'engage à rétablir son financement amputé sous le présent gouvernement, tout en veillant à ce que l’organisme demeure indépendant de toute influence gouvernementale indue.
A
PRIORITÉ À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION
Le NPD s’est opposé au projet de loi C-51 et à ses effets négatifs sur la liberté d’expression de millions de Canadiens. Le parti s’est engagé à révoquer C-51 s’il devait former le prochain gouvernement. Le NPD a aussi critiqué la façon dont le PTP enfreindra nos droits à un Internet ouvert. Le NPD a de plus refusé d’appuyer le PTP s’il comporte des mesures de censure d’Internet. Point négatif, le NPD ne s’est pas encore engagé concrètement sur la question du prolongement de la durée des droits d’auteur.
B
AMÉLIORATION DES PROCESSUS DÉMOCRATIQUES
Le NPD a fermement critiqué la nature occulte et antidémocratique du processus de discussions du PTP. Le parti a assuré les Canadiens qu’une fois élu, ils ne signerait aucune entente avant que le gouvernement ait eu l’occasion d’étudier en profondeur le contenu du PTP. Les Néo-Démocrates ont aussi dénoncé la façon dont les préoccupations des Canadiens au sujet des verrous numériques ont été ignorées par le gouvernement.
A

Parti libéral du Canada

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Note Finale C
CONFIDENTIALITÉ
C+
OBTENTION D’UN MANDAT
Comme leurs adversaires Conservateurs, le Parti Libéral a appuyé les projets de loi C-51 et C-13 qui visant à enfreindre les libertés, ce qui a résulté en un pouvoir accru pour le gouvernement d’amasser des renseignements au sujet de Canadiens et ce, sans mandat. Bien qu’ils aient promis d’apporter de modestes réformes à C-51 et d’exiger que le CST obtienne un mandat avant d’espionner les Canadiens, ces mesures sont largement insuffisantes pour résoudre les graves préoccupations au sujet de la confidentialité soulevées par les projets de loi C-51 et C-13.
C
ARRÊT DE LA SURVEILLANCE DE MASSE
Les Libéraux ont promis d’introduire une meilleure supervision des la collecte de métadonnées par le CST. Ils ont aussi promis d’exiger que le CST obtienne un mandat avant d’espionner les Canadiens, en plus de ne pas augmenter les pouvoirs du CST. Par contre, les Libéraux ne se sont pas engagés à faire cesser les activités de surveillance de masse du CST ni même de réduire la quantité de données recueillies par le CST dans le cadre de ses opérations de surveillance de masse.
C
PRISE DE RESPONSABILITÉS
En dépit de leur vote en faveur du projet de loi C-51, les Libéraux ont dénoncé l’absence de mécanismes de reddition de comptes dans la loi. Ils ont aussi promis d’améliorer les mécanismes de supervision des agences de surveillance, notamment ne créant un comité multipartite de surveillance de la sécurité nationale. L’an dernier, la députée libérale Joyce Murray a aussi déposé un projet de loi qui, s’il avait été adopté, aurait amélioré grandement la supervision des Canadiens sur les agences d’espionnage.
B
ACCÈS
C
UN MEILLEUR CHOIX
Bien que les Libéraux aient appuyé un meilleur choix sur le marché de la téléphonie mobile au Canada, des commentaires inquétants de la part de membres influents du parti laissent croire que les Libéraux pourraient laisser tomber les entreprises en démarrage et l’innovation en desserrant les restrictions sur la propriété étrangère, ce qui consacrerait davantage le pouvoir des grands conglomérats des télécommunications.
C
ACCÈS ÉTENDU
Alors que le chef libéral Justin Trudeau a promis d’améliorer l’accès à Internet tout au long de la campagne, on trouve peu de traces concrètes de ces engagements. M. Trudeau a aussi affirmé que les cibles de vitesse en milieu rural devraient être plus ambitieuses
C
PROMOUVOIR L’INNOVATION
M. Trudeau a exprimé son opposition à la “taxe Netflix” et s'est prononcé en faveur du concept de neutralité d’Internet, sans prendre d’engagement. Malheureusement, son parti garde le silence à propos d’autres enjeux d’importance, comme la gouvernance du CRTC et l’orientation des politiques.
C
LIBERTÉ D’EXPRESSION
C
RESPECT DES CRÉATEURS
Les Libéraux se sont fermement opposés aux coupures de budget à la CBC. Malheureusement, les Libéraux appuient les grands objectifs du PTP, sans en critiquer l’impact négatif sur les artistes, les créateurs et les innovateurs en ligne.
C
PRIORITÉ À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION
Les Libéraux ont voté en faveur du projet de loi C-51, qui enfreint gravement le droit à la liberté d’expression en ligne. À ce jour, ils n’ont encore annoncé aucune autre politique destinée à assurer le droit d’accès des Canadiens au savoir et à la culture en ligne dans le respect de la liberté d’expression, et ne se sont pas opposés aux politiques qui par leur mise en place ont enfreint ce droit, comme le prolongement de 20 ans de la durée des droits d’auteur. Du côté positif, les Libéraux appuient une politique "de données ouvertes" qui permettrait à quiconque d’avoir accès gratuitement aux données et aux recherches gouvernementales, notamment aux créateurs qui souhaitent l’intégrer dans de nouvelles œuvres
C
AMÉLIORATION DES PROCESSUS DÉMOCRATIQUES
Le Parti Libéral du Canada appuie les principes du PTP. Cependant, ce parti a dénoncé le secret abusif entourant les négociations. Les Libéraux n’ont de plus annoncé aucune politique sur la durée des droits d’auteur, ni pris quelque engagement que ce soit à consulter les Canadiens afin que les politiques de droits d’auteur et autres politiques numériques prennent en compte l’apport des citoyens
C

Parti vert du Canada

Expand Section
Note Finale A
CONFIDENTIALITÉ
A
OBTENTION D’UN MANDAT
Premier parti à prendre position contre le projet de loi C-51, le Parti Vert s’est fortement opposé à ce projet de loi dès le départ et appui son abrogation intégrale. Le parti appuie aussi notre plan d'action et s’est engagé à interdire la surveillance sans mandat.
A
ARRÊT DE LA SURVEILLANCE DE MASSE
Le Parti Vert a appuyé aussi notre plan d'action et s’est engagé à mettre un terme à la surveillance de masse des Canadiens honnêtes.
A
PRISE DE RESPONSABILITÉS
Le Parti Vert appuie aussi notre plan d'action et s’engage à accroître la reddition de comptes et la supervision des agences de surveillance canadiennes.
A
ACCÈS
A
UN MEILLEUR CHOIX
Le Parti Vert appuie notre plan d’action et s’engage à créer plus de choix et offrir de meilleurs prix sur la marché canadien de la téléphonie mobile.
A
ACCÈS ÉTENDU
Le Parti Vert appuie notre plan d’action et s’engage à assurer à tous les Canadiens un accès abordable à l’Internet de calibre mondial.
A
PROMOUVOIR L’INNOVATION
Non seulement le Parti Vert a-t-il appuyé notre plan d’action participatif, mais sa plateforme électorale regorge de politiques favorisant la neutralité d’Internet, ainsi qu’une réforme démocratique importante du processus de nomination des commissaires au sein du CRTC.
A
LIBERTÉ D’EXPRESSION
A
RESPECT DES CRÉATEURS
Non seulement le Parti Vert appuie-t-il notre plan d’action collaboratif, mais il soutient également le rétablissement du financement de la CBC. Le parti a de plus promis de veiller à ce que la CBC demeure indépendante de toute influence gouvernementale indue. Le Parti Vert a aussi dénoncé l’impact du PTP sur la CBC et sur notre industrie culturelle.
A
PRIORITÉ À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION
Non seulement le Parti Vert appuie-t-il notre plan d’action participatif, mais ce parti a critiqué avec véhémence les dommages causés par le PTP à notre droit d’accès à l’Internet libre. Le Parti Vert s’est aussi opposé au projet de loi C-51 et à son impact négatif sur la liberté d’expression de millions de Canadiens. Les Verts se sont engagés à révoquer C-51 s’ils formaient le prochain gouvernement.
A
PRIORITÉ À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION
Non seulement le Parti Vert appuie-t-il notre plan d’action participatif, mais il s’est constamment opposé à la façon antidémocratique et secrète par laquelle les négociations du PTP se déroulent. Nous avons bien hâte de connaître plus en détail la façon dont les Verts entendent consulter les Canadiens afin de s’assurer que les politiques de droit d’auteur et numériques tiennent compte de l’apport des citoyens.
A
PETITS PARTIS
Nous savons d’après vos commentaires que plusieurs Canadiens se tournent vers les petits partis dans le cadre de cette élection. BIen que ce partis n’aient pas de plateforme publique suffisante pour nous permettre de produire un rapport complet, notre équipe a été impressionnée par leur contribution positive au débat, notamment:

Aux partis politiques: Ce rapport est un document évolutif. Nous pourrions modifier ces notes si les partis adopteront de nouvelles positions. Si vous représentez un parti et souhaitez clarifier votre position, n’hésitez pas à nous joindre.
N’est-il pas temps de demander à vos candidats de faire mieux?